Loi Demessine

GOLDEN IMMOBILIER ATIPAGROUP conseille la loi Demessine notamment aux contribuables situés dans les tranches médianes d’impôt. L’idéal est de payer au moins 2 083 € d’impôt par an.

La réduction d'impôt de la loi Demessine est accordée aux personnes physiques et aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés dont les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.

Avec la loi Demessine, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt ET de la récupération de la TVA.

La réduction d'impôt de la loi Demessine est de 25 % du montant de l'investissement (HT) avec un plafonnement. Par construction donc, le gain d’impôt est indépendant du TMI.

Etalée sur 6 ans à raison de 1/6e de la réduction d’impôts totale chaque année, la base de calcul de la réduction d'impôt de la loi Demessine est plafonnée à 50 000 € HT pour un célibataire, veuf ou divorcé, et à 100 000 € HT pour un couple marié. La réduction d’impôts est donc de 4 167 € environ pour un couple.

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou de l’année d'acquisition si celle-ci est postérieure).

Les loyers perçus par l'investisseur dans le cadre de la loi Demessine sont soumis à la TVA (en renonçant à la franchise en base) à 5.5 %, ce qui permet d'obtenir, en plus de la réduction d’impôt, la récupération de TVA (19.6 % en métropole, 8% en Corse) taxant l'investissement.

La défiscalisation de la loi Demessine est donc particulièrement attractive, et induit un effort d’épargne très faible de la part des investisseurs.

Le dispositif de la loi Demessine est prolongé jusqu’en 2012 avec un étalement possible des réductions d’impôt sur 7 ans (en fonction de la situation du contribuable).

La réduction annuelle maximale est de 4 167 € pour un couple et 2 083 € pour un célibataire.

Loi Demessine avant 2009 : réduction totale étalée sur 6 ans au plus à raison chaque année du sixième du montant maximal de l’avantage.

Loi Demessine après 2009: après une année au montant maximal de la réduction, étalement du solde de la réduction sur 6 ans.

Exemple : Un couple investit 80 000 € HT et bénéficie donc de 20 000 € de réduction d’impôt.
Loi Demessine avant 2009 : 4167€  pendant 4 ans + 3 332 € la dernière année = 20 000 €
Loi Demessine après 2009 : 4167 € la 1ère année puis 6 ans à 2639 € = 20 000 €

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