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Loi Girardin

La loi Girardin, votée le 21 juillet 2003, succède à la Loi Paul et à la Loi Pons. Cette législation est très incitative et fait bénéficier les investisseurs de fortes économies d’impôt sur un délai court.
Depuis cette année, la Loi Girardin cohabite avec la nouvelle LOi SCELLIER OUTRE-MER jusqu'en 2012 puis elle disparaîtra au profit de cette dernière
La nouvelle loi Scellier outre-mer permet aux investisseurs imposés à moins de 10 000€/an de choisir cette solution de réduction d'impôts plutôt que la Scellier classique

Type d’avantage fiscal de la loi Girardin

Pour profiter de la loi Girardin, il faut investir dans un bien immobilier neuf dans un DOM ou un TOM et en choisissant son secteur d’achat :
  • secteur libre : en louant 5 ans minimum son bien
  • secteur intermédiaire : en louant 6 ans minimum son bien, en respectant les plafonds de loyer du secteur intermédiaire et les plafonds de ressources du locataire

Avec la loi Girardin, vous bénéficierez ainsi d’une réduction d’impôts en fonction de la surface du logement avec un plafond déterminé par rapport au coût de construction ; ce plafond est revalorisé chaque année.

Cette réduction se déduit de l’impôt sur le revenu de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de l’année d’acquisition (si celle-ci est postérieure) et des 4 années suivantes.

Le nouveau plafond annuel de réduction d’impôt de la loi Girardin est au maximum de 40 000 €/an, ou sur option de 15 % des revenus annuels du foyer fiscal.

Secteur libre pour la loi Girardin : pas de plafond de loyer

Dans le secteur libre pour la loi Girardin, la réduction d'impôt est de 40% puis 30% de la base « défiscalisable » repartie sur 5 ans.

Cette base défiscalisable  est de
(2 194 € HT+TVA) x surface « défiscalisable »
(application aux investissements réalisés en 2009).

La réduction annuelle est alors
((base « défiscalisable ») x 40%)/5 (jusqu'au 31/12/2010)
((base « défiscalisable ») x 30%)/5 (jusqu'au 31/12/2011)


Pour le reste, la loi Girardin est analogue à la Loi Paul.

Secteur intermédiaire pour la loi Girardin : loyer plafonné

Dans le secteur intermédiaire pour la loi Girardin, la réduction d'impôt  baissera progressivement de 50% à 35% de la base « défiscalisable » repartie sur 5 ans.

Imaginons un appartement de 60m² qui serait vendu 204 000€.

La réduction serait calculée ainsi :
60m² x (2194€ x 1,085) = 142 829€ (base défiscalisable)

((base « défiscalisable ») x 50%)/5 (jusqu'au 31/12/2010)
((base « défiscalisable ») x 45%)/5 (jusqu'au 31/12/2011)
((base « défiscalisable ») x 35%)/5 (jusqu'au 31/12/2012)

Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.

Si la base déficalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts.

Il peut venir s'ajouter des points supplémentaire de réduction dans les cas suivants:

  • équipement de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable : +4%
  • zone urbaine sensible: +10%


L’intérêt est très fort pour les contribuables fortement imposés.

La loi Girardin et vos impôts

La « défiscalisation » amenée par la loi Girardin vient donc du fait, que, grâce à son mécanisme, on  déduit directement une somme des impôts, d’où une réduction d’impôts

Votre déclaration d'impôts avec la loi Girardin

Vous aurez à remplir, chaque année, la déclaration 2044 spéciale dans laquelle vous reporterez les recettes, les dépenses liées à votre acquisition.

Le fisc calculera le montant de la réduction d’impôts lié à la loi Girardin en fonction de la surface du logement.

Voir aussi :


 
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