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Loi Malraux

Avec la loi Malraux, tous les travaux permettant une restauration complète de l'immeuble sans en changer le volume habitable ouvrent droit à un calcul de déficit foncier ou de réduction d'impôt.

Contribuables concernés par loi Malraux

Les opérations "Loi Malraux" pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 01 janvier 2009 s'adresse aux personnes imposées dans la tranche supérieure en permettant la déduction quasi-illimitée du montant des travaux du revenu foncier.

Les investissements Loi Malraux postérieures s'adressent à un pannel plus large de contribuables puisque la défiscalisation consiste en une réduction d'impôts.

Loi Malraux et défiscalisation

Avec la Loi Malraux, vous bénéficiez, pour les projets pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 01 janvier 2009, du mécanisme du déficit foncier, et ensuite, d'une réduction d'impôt.

  • Loi Malraux avant 2009 : Déficit foncier

Les opérations Loi Malraux "avant 2009" demeurent soumises au dispositif de déduction des dépenses (travaux) et d’imputation des déficits fonciers.

Ce type d’investissement Loi Malraux permet la déduction illimitée, à l'exclusion des intérêts d'emprunt, du montant des travaux du revenu foncier, créant ainsi un déficit foncier entièrement déductible du revenu fiscal imposable. L'excédent éventuel de déficit foncier est reportable sur le revenu imposable des 5 années suivantes. Le surplus constitué par les intérêts d'emprunt est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.

La défiscalisation, très importante, atteignant parfois plus de 30.000 €, s'étale sur un, deux ou trois ans.

  • Loi Marlaux depuis 2009 : Réduction d'impôt

Le nouveau dispositif "Loi Malraux" propose une réduction d’impôt. Les travaux affectant l’immeuble "Loi Malraux" doivent avoir pour objectif la restauration complète d’un immeuble bâti.

Le nouveau dispositif "Monument historique 2009" peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à cette loi peuvent imputer un pourcentage des dépenses et travaux réalisés en réduction d'impôt, et déduire leurs déficits fonciers résultant de leurs autres dépenses sur le revenu global à hauteur de 10 700 € (comme en régime commun).

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt "Loi Malraux" sont celles supportées par le contribuable à partir de :
  • la date de délivrance du permis de construire,
  • ou l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable.

Le taux de la réduction d’impôt est le suivant :
  • ZPPAUP : 30% du montant des dépenses retenues dans la limite annuelle de 100.000 €, soit 30.000 € de réduction annuelle au maximum.
  • Secteur sauvegardé : 40% du montant des dépenses retenues dans la limite annuelle de 100.000 €, soit 40.000 € de réduction annuelle au maximum.

Autres informations sur la loi Malraux

Vous trouverez d'autres informations sur la loi Malraux liées à l'immobilier en cliquant ici, et aux textes de lois en cliquant ici.

Voir aussi :


 
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