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La LOI SCELLIER OUTRE-MER

I – SCELLIER OUTRE MER APPLICABLE AUJOURD’HUI art 199 septvecies CGI :

Deux dispositifs le scellier Outre-Mer classique et le scellier Outre-Mer intermédiaire

La loi SCELLIER Métropole s’applique dans les DOM TOM

Cependant, le Sénat a adopté une loi intitulée « POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L’OUTRE MER » fin mars 2009. Ce texte aura pour vocation de se superposer à l’actuelle Loi Girardin puis à la remplacer. La loi SCELLIER OUTRE MER sera applicable jusqu’en 2017. Les taux seront bien supérieurs à ceux de la SCELLIER METROPOLE

Conditions à respecter pour la Loi Scellier Outre-Mer

PERSONNES POUVANT EN BENEFICIER :
Tous les contribuables français domiciliés fiscalement en France ou dans les DOM TOM
DATE D’ACQUISITION :
Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017

OBLIGATION DE LOUER :
Pendant 9 ans à titre d’habitation principale du locataire et dans les 12 mois de l’acquisition.
Location avec plafonnement des loyers à 15.05 euros / m2 pour le Scellier outre-mer classique
Location avec plafonnement des loyers à 12.04 euros / m2 pour le Scellier outre-mer intermédiaire

II - DEFISCALISATION DANS LES DOM : LOI SCELLIER OUTRE MER

  • REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU DE 40 % SUR 9 ANS OU 52% SUR 15 ANS.

A - LOI SCELLIER OUTRE MER CLASSIQUE

40% pour les logements acquis entre 2009 et 2011 sur 9 ans soit : 4.44 % par an pendant 9 ans 
Ex : acquisition pour un montant de 200 000 euros ; réduction totale sur 9 ans : 80 000 euros soit par an 8888.89 euros pendant 9 ans.
35%  pour les acquisitions de logements sur 9 ans soit : 3.39 % par an pendant 9 ans ;
Ex : acquisition pour un montant de 200 000 ; réduction totale sur 9 ans : 70 000 euros soit par an 7777.78 euros pendant 9 ans.
A l’issue des neuf ans, si le logement reste loué dans les conditions de plafonnement du loyer et des revenus du locataire,  le contribuable pourra bénéficier encore de 2% par an pendant 6 ans soit une réduction totale qui sera portée alors à 52% ou 47%
LIMITE :
La défiscalisation s’applique pour le montant inférieur à 300 000 euros
PERSONNES POUVANT EN BENEFICIER :
Tous les contribuables français domiciliés fiscalement en France ou dans les DOM.
DATE D’ACQUISITION :
Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017
OBLIGATION DE LOUER :
- Soit : pendant 9 ans à titre d’habitation principale du locataire et dans les 12 mois de l’acquisition.
Location avec plafonnement des loyers à 15. euros / m2

- Soit : pendant 15 ans à titre d’habitation principale du locataire avec plafonnement des loyers et des revenus type BORLOO

B - DEFISCALISATION LOI SCELLIER OUTRE MER INTERMEDIAIRE : REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU DE 46 % sur 12 ans OU 52% sur 15 ans

A condition de respecter les plafonds de loyer un peu moins élevé et de les appliquer à des locataires dont les ressources sont limitées, l’investisseur a droit à réduction d’impôt plus élevée
Lorsque le logement reste loué à l’issu des neuf ans dans les conditions de limitation et le ressources du locataire, il peut continuer à bénéficier d’une réduction de 2% par an pendant trois ou six années supplémentaires.
De plus, il peut pratiquer une déduction de 30% sur ses revenus fonciers pendant la durée de l’étalement de sa réduction d’impôt prévue sur 9,10 ou 12 ans.
Composition du foyer locataire sur l’année d’imposition 2007
Personne seule : 32.499 euros
Couple : 47725€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge  57135€
Personne seule ou couple ayant deux personne à charge : 69146€

Cela donne les réductions d'impôts suivantes:

46% pour les logements acquis entre 2009 et 2011 sur 12 ans soit : 4.44 % par an pendant 9 ans + 2% pendant 6 ans.
Ex : acquisition pour un montant de 200 000 euros ; réduction totale sur 9 ans : 80 000 euros soit par an 8888.89 euros pendant 9 ans.
35%  pour les acquisitions de logements sur 9 ans soit : 3.39 % par an pendant 9 ans ;
Ex : acquisition pour un montant de 200 000 ; réduction totale sur 9 ans : 70 000 euros soit par an 7777.78 euros pendant 9 ans.
A l’issue des neuf ans, si le logement reste loué dans les conditions de plafonnement du loyer et des revenus du locataire,  le contribuable pourra bénéficier encore de 2% par an pendant 6 ans soit une réduction totale qui sera portée alors à 52% ou 47%
LIMITE :
La défiscalisation s’applique pour le montant inférieur à 300 000 euros

Le texte de la Loi Scellier Outre-Mer


Voir aussi :


 
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