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Loi Pinel

Le dispositif Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement, est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.

L'objectif de cette disposition est d'inciter à l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, ou bien à modifier la destination d'un local pour en faire un logement.

Les enjeux du dispositif Pinel

Introduit par l'article 5 de la loi du 29.12.143 du code général des impôts (CGI, article 199 novovicies4), ce dispositif d'investissement locatif répond à quatre enjeux définis par le gouvernement :

- Soutenir l'investissement dans l'immobilier locatif,
- Soutenir la construction de logements dans des zones dites "tendues" (c'est-à-dire où la demande excède l'offre),
- Proposer une offre de logements intermédiaires pour les ménages n'ayant pas accès au logement social et qui rencontrent des difficultés à trouver des logements sur le marché libre,
- Offrir une possibilité d'investir clef en main pour les ménages fortement fiscalisés qui n'ont ni le temps ni les connaissances pour investir dans l'ancien.

La loi Pinel en 3 formules

La loi Pinel a pour particularité de proposer 3 formules différentes.

La formule 1 : un engagement de 6 ans pour une réduction de 12 %

6 ans de location obligatoire de votre bien neuf
12 % de réduction sur votre investissement Pinel, soit 36 000 € de réduction d’impôt

La formule 2 : un engagement de 9 ans pour une réduction de 18 %

9 ans de location obligatoire de votre bien neuf
18 % de réduction sur votre investissement, soit 54 000 € de réduction d’impôt

La formule 3 : un engagement de 12 ans pour une réduction de 21 %

12 ans de location obligatoire de votre bien neuf
21 % de réduction sur votre investissement, soit 63 000 € de réduction d’impôt

Devenir propriétaire sans apport en investissant en Pinel

Pour investir en Pinel, il faut acquérir un bien neuf. Il vous est possible de l’acquérir sans apport en effectuant un prêt auprès d’une banque. Ce prêt sera à rembourser sous forme de mensualités, c’est votre effort d’épargne. Le bien est financé par l’avantage fiscal, les loyers perçus et cet effort d’épargne.

Investir en Pinel et se constituer un patrimoine

La défiscalisation Pinel vous permet de vous constituer un patrimoine solide et pérenne à travers l’acquisition d’un bien immobilier. La pierre est un placement solide et à haute valorisation qui vous permet de placer votre argent à un taux supérieur qu’un placement bancaire traditionnel. À la fin de votre engagement, vous pouvez profiter de ce patrimoine comme vous le souhaitez, à savoir : le revendre, conserver une rente avec les loyers et augmenter votre patrimoine.

Préparer sa retraite

En investissant en Pinel vous êtes libre de disposer de votre bien à la fin de votre période d’engagement de 6, 9 ou 12 ans. Vous pouvez donc :

- Continuer de recevoir des loyers qui ne seront plus soumis aux plafonds
- Revendre votre bien afin de récupérer une plus-value
- Utiliser votre bien pour votre usage personnel en qualité de logement principal ou secondaire

Voir aussi :


 
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