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Malraux

La loi Malraux est entrée en vigueur le 4 août 1962. Complétée par une instruction administrative du 17 mai 1995, ce dispositif Malraux, dont l'utilisation peut comporter des risques de redressements fiscaux, est aujourd'hui plus claire.

Textes de lois relatif au dispositif Malraux

les textes de lois liés au dispositif Malraux sont :
  • Loi de finances rectificative pour 1994 : Création des ZPPAUP,
  • Instruction administrative du 17 mai 1995, BOI 5D-5-95 : précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995,
  • Réponse Valeix n° 39461 JOAN du 3 avril 2000, p. 2 167 : Réponse ministérielle précisant la compatibilité des dispositifs Malraux et Besson,
  • Loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) (article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) : Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés,
  • Loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 68 - JO du 31) et instruction BOI 5D-6-04) : Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation à l’habitation.

Voir aussi :


 

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