Vous êtes : / Accueil / Lois de Défiscalisation : Lexique / Loueur meublé non professionnel

Loueur meublé non professionnel

Le loueur en meublé non professionnel (et professionnel) se définit par opposition à la location classique (location nue). C’est donc un statut juridique, relevant du droit civil. Ainsi, le loueur en meublé non professionnel ne peut concerner que des contribuables qui investissent dans des locaux d’habitation fournissant un minimum d’habitabilité, ou tout logement neuf avec des prestations para-hôtelière.

Le loueur en meublé non professionnel est aussi un statut fiscal : les revenus générés rentrent dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels.

Statut du loueur en meublé non professionnel

Le statut du loueur en meublé non professionnel procure au contribuable un régime dérogatoire au regard de certains impôts, perçus au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels.

Principaux articles de lois

Les principaux articles de lois relatives au loueur en meublé non professionnel sont :
  • l'article 8B de la loi de finances rectificative pour 2009
  • l'article 156 du CGI
  • l'article 151 septies du code général des impôts (CGI)
  • le bulletin officiel des impôts n° 3 A-2-03 N° 79 du 30 AVRIL 2003
  • l'article 261 D du CGI
  • les articles L632-1 et L632-2 du code de la construction et de l'habitation

Autres informations sur le loueur en meublé non professionel

Vous trouverez d'autres informations sur le dispositif "Loueur en meublé non professionnel" liés à la défiscalisation en cliquant ici, et aux aspects immobiliers en cliquant ici.

Voir aussi :


 
ATIPA GROUP
55, rue Porte aux Saints
78200 Mantes-la-Jolie

Contactez Défiscalisation Atipa
DEMANDE ETUDE PATRIMONIALE
Réalisation Clouderial - Software in Cloud

contact [at] atipagroup.com


Découvrez les autres services sur les sites Atipa Group


  • Rachat de crédit

    • Rachat de crédit consommation

    • Rachat de crédit immobilier

    • Rachat de crédit FICP


  • Prêts immobiliers

    • Courtier en Prêt immobilier

    • Courtage en Prêt amortissable

    • Projet Immobilier et Prêt


  • Prêts hypothécaires

    • Crédits hypothécaires

    • Viagers hypothécaires

    • Prêts hypothécaires rechargeables